Conditions Générales de Vente (CGV)
En vigueur au : 15 octobre 2026 — Site : leplan.cool
1. Champ d'application et Majorité
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société GREEN MEDIA 21 auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet leplan.cool pour des livraisons en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg.
- Vendeur : GREEN MEDIA 21 (SAS au capital de 5 000,00 €)
- Siège social : 9 avenue de Gevrier, 74960 Annecy, France
- SIRET : 900 699 265 00014 (RCS Annecy)
- TVA Intracommunautaire : FR41900699265
- Contact : contact@leplan.cool
Protection des mineurs
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente de produits à base de CBD est strictement interdite aux mineurs de moins de 18 ans. En validant sa commande sur le Site, le Client déclare sur l'honneur être majeur et avoir la capacité juridique de contracter selon les lois de son pays de résidence.
2. Produits et Conformité légale
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site leplan.cool, dans la limite des stocks disponibles. GREEN MEDIA 21 se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment des produits.
Conformité CBD : Tous les produits à base de chanvre commercialisés sur le Site (fleurs, résines, huiles, etc.) sont strictement conformes à la législation française et européenne en vigueur. Ils proviennent de variétés de chanvre autorisées figurant au catalogue européen et garantissent un taux de THC (tétrahydrocannabinol) inférieur à 0,3 %, certifié par des analyses de laboratoires indépendants.
3. Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande.
Ces prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la validation définitive de la commande. Les frais de livraison peuvent varier selon le pays de destination (France, Belgique ou Luxembourg).
GREEN MEDIA 21 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commandes
Le processus de commande est le suivant :
- Sélection des produits et ajout au panier.
- Validation du contenu du panier.
- Identification sur le site ou création d'un compte client.
- Choix du mode de livraison et acceptation expresse des présentes CGV.
- Validation du paiement.
Toute commande validée par le Client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV (droit de rétractation). Un e-mail de confirmation de commande sera envoyé au Client.
5. Modalités de paiement
Le règlement de vos achats s'effectue au comptant, au jour de la passation de la commande. Le paiement est 100 % sécurisé et traité par notre partenaire financier :
💳 Paiement sécurisé via Qonto : Vos données bancaires sont chiffrées (SSL/HTTPS). GREEN MEDIA 21 n'a jamais accès à vos informations bancaires complètes.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, la société GREEN MEDIA 21 se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande, en France métropolitaine, en Belgique ou au Luxembourg. Nous proposons les modes d'expédition suivants :
- Colissimo : Livraison standard à domicile avec suivi.
- La Poste (Lettre suivie) : Pour les petits articles permettant ce format.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le pays de destination. Si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage, il doit le signaler au transporteur et à GREEN MEDIA 21 dans un délai de 3 jours.
7. Droit de rétractation et Exceptions
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation français, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Exceptions au droit de rétractation (Article L.221-28)
Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits scellés (huiles, fleurs, résines, cosmétiques...) qui ont été descellés, ouverts ou entamés par le Client après la livraison.
Tout produit retourné doit impérativement être dans son état d'origine, complet et avec son sceau de garantie inviolé. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
8. Garanties légales
Tous les produits fournis par la société GREEN MEDIA 21 bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil et le Code de la consommation :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation).
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé sous réserve que le produit n'ait pas été altéré.
9. Avertissements et Santé
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des précautions d'usage liées à l'achat de produits à base de CBD avant toute commande.
- Absence de vertus médicales : Les produits vendus sur leplan.cool ne sont pas des médicaments. Ils ne peuvent en aucun cas diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie, ni se substituer à un traitement médical prescrit par un professionnel de santé.
- Usage exclusif des fleurs et résines : Les fleurs et résines commercialisées par GREEN MEDIA 21 sont vendues exclusivement en tant que produits de collection ou pot-pourri pour parfumer l'environnement. Afin de respecter la réglementation sur les nouveaux aliments (Novel Food), elles ne sont en aucun cas destinées à être ingérées ou utilisées en infusion. De plus, il est formellement interdit de les fumer.
- Précautions générales : L'utilisation de produits contenant du CBD sous d'autres formes (comme les cosmétiques) est formellement déconseillée aux femmes enceintes ou allaitantes.
10. Responsabilité
GREEN MEDIA 21 décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits par le Client, d'ingestion ou de combustion des produits de collection, ou de non-respect des avertissements stipulés à l'Article 9.
La responsabilité de GREEN MEDIA 21 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ni en cas de force majeure.
11. Litiges et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Toutefois, conformément au Règlement européen Rome I, cette soumission au droit français ne saurait priver les consommateurs résidant en Belgique ou au Luxembourg des dispositions impératives protectrices prévues par la loi de leur pays de résidence.
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à GREEN MEDIA 21 pour obtenir une solution amiable en écrivant à contact@leplan.cool. À défaut, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou saisir les tribunaux compétents.